Conditions Générales de Vente (CGV)

Prestations de dermopigmentation 

HD Dermo

​

1. Informations légales

Nom Commercial : HD Dermo

Statut juridique : Société à Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) 

Responsable : Hadjer Djaïd 

Adresse siège social : 21 rue Victor Hugo 42300 Roanne

Numéro SIRET : 993 691 542

RCS/RM :

Email : hd.dermo@gmail.com

Site internet : 

​

2. Objet

​

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de HD Dermo et de ses clients dans le cadre de prestations de dermopigmentation esthétique proposées sur le site internet et/ou en cabinet.

​

3. Nature de la prestation

​

Les prestations preposées sont strictement esthétiques.

Elles ne constituent ni un acte médical, ni paramédical.

La dermopigmentation implique une évolution du résultat dans le temps, dépendant notamment :

​

• du type de peau,

• du métabolisme,

• du respect des consignes post-prestation,

• de l'hygiène de vie et de l'exposition extérieure.

​

4. Conditions d'accès aux prestations

​

Les prestations sont réservées aux personnes :

​

• majeures,

• aptes physiquement à recevoir une dermopigmentation

• ne présentant aucune contre-indication médicale connue.

​

Une fiche de renseignements et de consentement éclairé est remise avant toute prestation.

​

5. Consentement éclairé

​

Le client reconnaît :

• avoir reçu toutes les informations nécessaires,

• avoir pris connaissance des contre-indications,

• accepter les risques normaux liés à la dermopigmentation (cicatrisation, évolution de la couleur, nécessité de retouches).

​

6. Tarifs

​

Les prix sont exprimés en euros (€).

Ils sont indiqués sur le site internet, les supports de communication ou communiqués lors de la prise de rendez-vous.

HD Dermo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation.

​

7. Acompte et réservation

​

Un acompte peut être demandé pour toute réservation.

L'acompte :

​

• valide définitivement le rendez-vous,

• n'est pas remboursable sauf cas prévu aux présentes CGV.

​

8. Annulation et report

​

Toute annulation ou demande de report doit être effectuée dans un délai de 48h avant le rendez-vous.

​

En cas de non-respect de ce délai :

• l'acompte est conservé,

• ou la prestation peut-être facturée en totalité.

​

9. Retouches

​

Les modalités de retouche sont précisées avant la prestation.

La tenue du pigment dépend de nombreux facteurs indépendants de la praticienne.

Aucune retouche gratuite ne pourra être exigée en cas de non-respect des consignes post-prestation.

​

10. Droit de rétractation

​

Conformément à l'article L221-28 du Code de le consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal.

​

Toute prestation commencée vaut renoncement exprès au droit de rétractation.

​

11. Responsabilité

​

HD Dermo ne saurait être tenue responsable :

​

• d'un résultat différent des attentes subjectives du client,

• d'une mauvaise cicatrisation due à un non-respect des consignes,

• d'informations erronées fournies par le client.

​

12. Réclamations

​

Toute réclamation doit être formulée par écrit (email ou courrier) dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la prestation, accompagnée de justificatifs permettant d'évaluer la situation.

​

13. Données personnelles

​

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale de ne sont jamais cédées à des tiers.

​

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

​

​

14. Propriété intellectuelle

​

Tous les contenus du site (textes, images, logos) sont la propriété exclusive de HD Dermo et ne peuvent être utilisés sans autorisation.

​

​

15. droit applicable et litiges

​

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

​

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de HD Dermo.

​

​

​